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Conditions générales de vente

Version du 12/11/2026. Ces conditions s’appliquent aux ventes de VAULTA SAS à des acheteurs professionnels. Télécharger les CGV (PDF)

Article 1 – Vendeur et champ d’application

1.1 Vendeur. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de VAULTA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 8 rue Wolfgang Doeblin, 08600 Givet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro 106 683 378 et inscrite au Registre national des entreprises au titre de son activité artisanale, numéro de TVA intracommunautaire FR04106683378 (« VAULTA »). Contact : administratif@vaulta.fr · 06 98 92 56 05.

1.2 Objet. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, quelle que soit leur gamme, et aux Prestations associées, conclues par VAULTA avec des acheteurs professionnels : entreprises, centres et organismes de formation, gestionnaires de réseaux, distributeurs, collectivités et autres acheteurs publics. Les caractéristiques et conditions propres à chaque Produit figurent dans sa Fiche technique.

1.3 Professionnels uniquement. VAULTA ne vend ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du Code de la consommation. L’Acheteur déclare commander pour les besoins de son activité professionnelle.

1.4 Communication et acceptation. Les CGV sont communiquées sur support durable à tout acheteur qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce). Elles sont jointes à chaque devis, avec la Fiche technique des Produits concernés. Toute Commande vaut acceptation des CGV et de cette Fiche technique, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande.

1.5 Socle de la négociation. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les conditions particulières convenues par Écrit avec un Acheteur prévalent sur les CGV pour les Commandes qu’elles visent.

1.6 Conditions d’achat de l’Acheteur. Toute condition contraire posée par l’Acheteur, notamment dans ses conditions générales d’achat ou sur ses bons de commande, est inopposable à VAULTA sans acceptation expresse et écrite de sa part.

1.7 Acheteurs publics. Lorsque l’Acheteur est soumis au Code de la commande publique, les pièces de son marché (acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières, CCAG applicable, bon de commande) prévalent sur les CGV. Celles-ci s’appliquent à tout ce que ces pièces ne règlent pas, sauf si elles les excluent.

1.8 Version. VAULTA peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande. Version du 12/11/2026.

Article 2 – Définitions

Dans les CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

  • Acheteur : le professionnel ou l’acheteur public qui passe une Commande à VAULTA.

  • Produits : les produits fabriqués ou commercialisés par VAULTA, quelle que soit leur gamme, ainsi que leurs accessoires et conditionnements, tels que décrits dans leur Fiche technique et dans le devis.

  • Prestations : les services fournis par VAULTA en lien avec les Produits (par exemple diagnostic, démonstrations ou assistance à la prise en main), tels que décrits dans le devis.

  • Commande : le devis de VAULTA accepté par l’Acheteur, ou le bon de commande de l’Acheteur accepté par VAULTA, y compris le bon de commande émis en exécution d’un marché public.

  • Fiche technique : le document de VAULTA propre à chaque Produit, qui en décrit les caractéristiques, la destination et les éventuelles restrictions d’usage, le mode d’emploi, les conditions de transport et de stockage, notamment les températures à respecter, et la durée de conservation, dans sa version en vigueur à la date de la Commande.

  • FDS : la fiche de données de sécurité du Produit.

  • Lot : une quantité de Produit fabriquée selon une même recette ou un même procédé lors d’une même production, identifiée par un numéro de lot imprimé sur chaque conditionnement.

  • Écrit : tout écrit sur papier ou sous forme électronique, y compris un e-mail.

  • Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Article 3 – Produits, destination et sécurité

3.1 Description. Les caractéristiques, la composition, le conditionnement et le mode d’emploi de chaque Produit sont ceux de sa Fiche technique, qui prévaut sur les documents commerciaux et publicitaires. Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.

3.2 Destination (clause essentielle). Chaque Produit doit être utilisé exclusivement conformément à la destination indiquée dans sa Fiche technique. Lorsque celle-ci réserve un Produit à un usage pédagogique, de démonstration ou d’essai, sur des accessoires et des installations hors tension, ce Produit n’est pas un matériau d’isolation électrique et ne doit jamais être utilisé :

  • dans un accessoire destiné à être raccordé à un réseau ou mis en service ;

  • sur un ouvrage ou une installation sous tension, y compris un réseau école servant à la formation aux travaux sous tension ;

  • à la place de la résine prescrite par le fabricant d’un accessoire sur un ouvrage réel.

L’Acheteur informe son personnel, ses formateurs et ses stagiaires de la destination des Produits et la répercute à tout tiers à qui il les remet.

VAULTA décline toute responsabilité pour les conséquences d’une utilisation d’un Produit contraire à sa destination, à sa Fiche technique ou à sa notice.

3.3 Sécurité. Les Produits sont livrés avec leur notice d’utilisation et leur étiquetage. La Fiche technique et, le cas échéant, la FDS sont communiquées, dans les conditions prévues par les règlements européens REACH (CE n° 1907/2006) et CLP (CE n° 1272/2008). L’Acheteur respecte la notice, les consignes de la FDS et les règles d’hygiène et de sécurité applicables, et tient compte des Produits dans son évaluation des risques professionnels.

3.4 Stockage et durée de conservation. Les Produits se conservent dans leur emballage d’origine fermé, dans les conditions de température et de durée indiquées par leur Fiche technique, à l’abri du gel comme des fortes chaleurs, notamment en période de canicule. Une exposition à des températures élevées peut réduire la durée de conservation des Produits. VAULTA ne répond pas de l’altération d’un Produit exposé au gel ou à des températures supérieures à celles prévues par la Fiche technique, ou stocké dans des conditions contraires à celle-ci.

3.5 Traçabilité. Chaque conditionnement porte un numéro de Lot, une date de fabrication et, le cas échéant, une date limite d’utilisation. L’Acheteur conserve ces informations et les rappelle dans toute réclamation. En cas de retrait ou de rappel d’un Lot, il coopère avec VAULTA : identification des stocks concernés, information des utilisateurs, mise à l’écart et retour des Produits.

3.6 Évolution des Produits. VAULTA peut faire évoluer la formulation et les conditionnements pour améliorer les Produits, sans en modifier les caractéristiques essentielles décrites dans la Fiche technique.

3.7 Compatibilité. Il appartient à l’Acheteur de vérifier, au besoin sur échantillon, la compatibilité des Produits avec les équipements, accessoires et méthodes de travail ou de formation qu’il utilise.

3.8 Échantillons. Les échantillons remis gratuitement ou à prix réduit servent à l’évaluation des Produits. Ils restent soumis à l’article 3.2 et n’engagent VAULTA sur aucune quantité ni aucun délai.

3.9 Revente. L’Acheteur qui revend les Produits les revend dans leur emballage d’origine, avec leur notice, leur étiquetage et leur numéro de Lot, sans reconditionnement ni modification, et répercute à ses clients la destination prévue à l’article 3.2.

Article 4 – Commandes

4.1 Devis. Les devis de VAULTA sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf durée différente indiquée.

4.2 Formation de la vente. La Commande est ferme à réception par VAULTA du devis signé par l’Acheteur, ou de son bon de commande reprenant les références du devis, et, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 6.2. Le bon de commande d’un acheteur public émis en exécution de son marché vaut Commande.

4.3 Refus de Commande. VAULTA peut refuser une Commande pour un motif légitime, notamment une quantité anormale, un incident de paiement antérieur ou une destination incompatible avec l’article 3.2.

4.4 Fabrication par Lots. Les Produits sont fabriqués par Lots. Les quantités disponibles et le délai de livraison sont précisés dans le devis ou dans la confirmation de Commande.

4.5 Modification et annulation. Une Commande ferme ne peut être modifiée ou annulée qu’avec l’accord écrit de VAULTA. Si l’Acheteur annule une Commande sans cet accord, il reste redevable du prix des Produits déjà expédiés ou fabriqués spécialement pour lui, ainsi que des frais engagés par VAULTA ; l’acompte éventuellement versé s’impute sur ces sommes.

Article 5 – Prix

5.1 Tarif. Les prix applicables sont ceux du tarif de VAULTA en vigueur à la date de la Commande ou, le cas échéant, ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA étant facturée en sus au taux en vigueur. Sauf mention contraire, ils s’entendent départ du site de production ou de stockage des Produits, hors frais de transport.

5.2 Barème des prix unitaires. Les prix sont indiqués dans le devis.

5.3 Réductions de prix. Remises possibles selon le volume à commander.

5.4 Révision du tarif. VAULTA peut modifier son tarif. Le nouveau tarif s’applique aux Commandes reçues trente (30) jours au moins après sa communication par Écrit à l’Acheteur. Les prix des Commandes déjà acceptées restent fermes, sauf pour les livraisons échelonnées sur plus de douze (12) mois, dont le prix peut être révisé à chaque date anniversaire.

5.5 Acheteurs publics. Pour les acheteurs publics, les prix et leurs modalités de révision sont ceux du marché.

Article 6 – Facturation et paiement

6.1 Facturation. Une facture est émise à chaque livraison de Produits. L’Acheteur communique à VAULTA, au plus tard lors de sa Commande, son numéro SIREN, son adresse de facturation et, si elle diffère, l’adresse de livraison, informations requises sur les factures par la réforme de la facturation électronique. VAULTA émet ses factures au format électronique dès que cette obligation lui est applicable, et au plus tard le 1er septembre 2027. Les factures adressées aux acheteurs publics sont transmises par le portail public de facturation Chorus Pro (articles L2192-1 et suivants du Code de la commande publique) ; l’acheteur public communique à VAULTA, lors de sa Commande, son numéro SIRET, son code service et, le cas échéant, son numéro d’engagement juridique, nécessaires au dépôt de la facture.

6.2 Délai de paiement. Sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. VAULTA peut demander un acompte de trente pour cent (30 %) à la Commande pour la première Commande d’un Acheteur ou pour toute Commande supérieure à 5 000 € HT, sauf aux acheteurs publics. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des fonds par VAULTA. Aucun délai convenu ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce).

6.3 Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture :

  • des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, le taux applicable pendant le premier semestre étant celui en vigueur au 1er janvier et, pendant le second, celui en vigueur au 1er juillet ;

  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture payée en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) et, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

6.5 Défaut de paiement. Si une facture reste impayée à l’échéance, VAULTA peut, après en avoir informé l’Acheteur par Écrit, suspendre les livraisons en cours jusqu’au paiement (article 1219 du Code civil) et subordonner toute nouvelle Commande à un paiement comptant ou à une garantie. Si le défaut persiste huit (8) jours après une mise en demeure visant expressément le présent article, VAULTA peut en outre, à son choix et sans préjudice de dommages et intérêts :

  • rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues par l’Acheteur, même non échues ;

  • résoudre de plein droit la Commande concernée par notification écrite (article 1225 du Code civil) et obtenir la restitution des Produits impayés (article 8).

6.6 Ni compensation ni déduction d’office. L’Acheteur ne peut retenir ni compenser tout ou partie des sommes dues sans l’accord écrit de VAULTA. Il est rappelé qu’il est interdit de déduire d’office du montant d’une facture des pénalités ou rabais pour retard de livraison ou non-conformité, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible et sans que VAULTA ait pu contrôler la réalité du grief (article L442-1, I, 3° du Code de commerce).

6.7 Acheteurs publics. Pour les acheteurs soumis au Code de la commande publique, le délai de paiement (en principe trente jours, cinquante jours pour les établissements publics de santé et soixante jours pour les entreprises publiques), les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont ceux prévus par ce code (articles L2192-10 et suivants, R2192-10 et suivants). Les factures leur sont transmises par Chorus Pro, conformément à l’article 6.1 ; le délai de paiement court à compter de leur réception sur ce portail.

Article 7 – Livraison, transport, transfert des risques et réception

7.1 Délais. Les délais de livraison figurent dans le devis ou dans la confirmation de Commande. Ils sont indicatifs, sauf délai impératif accepté par Écrit par VAULTA. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, l’Acheteur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, annuler la Commande pour les Produits non livrés et obtenir la restitution des sommes versées à ce titre, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf faute lourde ou dolosive de VAULTA.

7.2 Modalités. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée dans la Commande, par le transporteur choisi par VAULTA, ou mis à disposition dans ses locaux en cas d’enlèvement. Les livraisons partielles sont autorisées. En cas de gel ou de fortes chaleurs, notamment lors d’un épisode de canicule, VAULTA peut différer l’expédition de quelques jours pour protéger les Produits, sans que ce report constitue un retard ; elle en informe l’Acheteur par Écrit.

7.3 Transport et transfert des risques. Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés à l’Acheteur dès leur remise au transporteur, au départ du site de production ou de stockage, ou, en cas d’enlèvement, dès leur mise à disposition, y compris lorsque la livraison est franco de port. Entre ce départ et la livraison chez l’Acheteur, le transporteur répond des pertes et avaries survenues pendant le transport, hors force majeure et vice propre des Produits (article L133-1 du Code de commerce) : l’Acheteur exerce ce recours contre lui dans les conditions de l’article 7.4, avec l’assistance de VAULTA. Lorsque VAULTA livre par ses propres moyens, les risques ne sont transférés qu’à la livraison.

7.4 Réception et réserves au transporteur. À la livraison, l’Acheteur vérifie, en présence du transporteur, le nombre de colis et l’état des emballages et des Produits (fuite, emballage percé ou écrasé, pièce ou accessoire endommagé). En cas d’avarie ou de manquant, il porte des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à VAULTA. VAULTA l’assiste dans ses démarches auprès du transporteur. À défaut de réserves confirmées dans ce délai, aucune réclamation pour avarie ou manquant ne peut être exercée contre le transporteur ni contre VAULTA.

7.5 Non-conformités. Les non-conformités apparentes (référence, quantité, aspect) sont signalées à VAULTA par Écrit dans les cinq (5) Jours ouvrés de la livraison. Celles qui ne se révèlent qu’à la première utilisation (caractéristique non conforme à la Fiche technique, défaut de fonctionnement) sont signalées dans les cinq (5) Jours ouvrés de leur découverte, et au plus tard avant la fin de la durée de conservation. La réclamation indique le numéro de Lot et comporte des photographies. Passé ces délais, les Produits sont réputés conformes à la Commande, sans préjudice de la garantie des vices cachés (article 9).

7.6 Retours. Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit préalable de VAULTA. Les Produits sont retournés dans leur emballage d’origine. En cas de non-conformité avérée, VAULTA prend en charge les frais de retour et, à son choix, remplace les Produits ou émet un avoir.

Article 8 – Réserve de propriété

8.1 Principe. VAULTA conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). La remise d’un titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement ; seul l’encaissement effectif vaut paiement.

8.2 Garde des Produits. Dès le transfert des risques prévu à l’article 7.3, l’Acheteur assume la garde des Produits. Il les assure, les conserve de manière qu’ils restent identifiables (numéro de Lot) et s’interdit de les donner en gage ou d’en transférer la propriété à titre de garantie.

8.3 Utilisation et revente. L’Acheteur peut, dans le cadre normal de son activité, utiliser ou revendre les Produits. En cas de revente, le droit de propriété de VAULTA se reporte sur la créance de prix de l’Acheteur contre le sous-acquéreur (article 2372 du Code civil). Cette autorisation cesse de plein droit en cas de défaut de paiement.

8.4 Restitution et revendication. En cas de défaut de paiement, VAULTA peut exiger la restitution des Produits impayés, aux frais et risques de l’Acheteur, qui s’engage à la permettre. En cas de procédure collective de l’Acheteur, VAULTA peut revendiquer les Produits ou leur prix dans les conditions des articles L624-16 et suivants du Code de commerce. Les Produits en stock chez l’Acheteur sont présumés être ceux qui restent impayés.

Article 9 – Garanties

9.1 Conformité. VAULTA garantit que les Produits sont conformes à la Fiche technique jusqu’à la fin de leur durée de conservation, lorsqu’ils sont stockés et utilisés conformément à la Fiche technique et à la notice.

9.2 Vices cachés. Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). L’action doit être engagée dans les deux (2) ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

9.3 Mise en œuvre. En cas de non-conformité ou de vice avéré, VAULTA remplace en priorité les Produits concernés ou, si le remplacement est impossible, en rembourse le prix. VAULTA peut demander le retour d’échantillons pour analyse ou examiner les Produits sur place ; l’Acheteur conserve à cette fin les Produits litigieux.

9.4 Exclusions. Les garanties ne couvrent pas les défauts qui résultent :

  • d’un stockage ou d’une utilisation non conforme à la Fiche technique ou à la notice, notamment d’une exposition au gel ou à de fortes chaleurs ;

  • d’une utilisation après la fin de la durée de conservation ;

  • d’une mise en œuvre non conforme à la notice (par exemple un mélange, un dosage ou un assemblage non conforme, ou l’ajout d’un autre produit) ;

  • d’une utilisation contraire à la destination prévue à l’article 3.2 ;

  • de l’usure normale des Produits ou accessoires réutilisables ;

  • d’une modification des Produits par l’Acheteur ou par un tiers ;

  • d’une perte ou d’une avarie de transport, régie par les articles 7.3 et 7.4.

9.5 Usage particulier. VAULTA ne garantit pas l’adéquation des Produits à un usage ou à un accessoire que la Fiche technique ne prévoit pas, sauf accord écrit.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Dommages réparables. VAULTA ne répond que des dommages directs et prévisibles lors de la Commande (article 1231-3 du Code civil). Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de chance, l’annulation ou le report de sessions de formation, ou l’atteinte à l’image.

10.2 Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de VAULTA au titre d’une Commande est limitée au montant hors taxes de cette Commande.

10.3 Exceptions. Les articles 10.1 et 10.2 ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), sauf pour les dommages causés aux biens à usage professionnel (article 1245-14 du Code civil).

10.4 Responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation conforme à la notice et à leur destination, de l’encadrement de son personnel et de ses stagiaires, et de la sécurité de ses installations. Il garantit VAULTA contre toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation contraire à l’article 3.2 ou à la notice.

Article 11 – Propriété intellectuelle et savoir-faire

11.1 Droits de VAULTA. VAULTA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses marques et dénominations, sur les Produits, leur formulation, leur conception et leurs procédés de fabrication, sur leurs conditionnements et accessoires, notamment lorsqu’ils sont protégés par un brevet ou une demande de brevet (références indiquées dans la Fiche technique), ainsi que sur leur documentation (Fiches techniques, notices, supports pédagogiques, fichiers de conception). La formulation des Produits constitue un secret des affaires de VAULTA.

11.2 Droit d’usage. La vente des Produits ne transfère à l’Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle. Elle lui confère seulement le droit d’utiliser les Produits et leur documentation conformément à leur destination, pour ses besoins propres.

11.3 Interdictions. L’Acheteur s’interdit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers :

  • d’analyser, de démonter ou de tester les Produits en vue d’en découvrir la composition ou le procédé de fabrication, la présente stipulation interdisant l’obtention de ce secret au sens de l’article L151-3 du Code de commerce ;

  • de reproduire, de fabriquer ou de faire fabriquer, notamment par impression 3D, les Produits, leurs conditionnements ou leurs accessoires, ou tout produit les imitant ;

  • de déposer ou d’utiliser une marque, un nom de domaine ou un signe identique ou similaire à une marque de VAULTA ;

  • de diffuser les supports pédagogiques de VAULTA en dehors de ses propres formations.

11.4 Référence commerciale. Sauf opposition écrite de l’Acheteur, VAULTA peut citer son nom comme référence commerciale. L’utilisation de son logo requiert son accord préalable.

Article 12 – Confidentialité

12.1 Informations confidentielles. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre à l’occasion d’une Commande, notamment les conditions tarifaires particulières, les informations techniques et de formulation, les données de Lots et de traçabilité et les informations sur l’organisation et les activités de l’Acheteur. Elle ne les utilise que pour exécuter la Commande.

12.2 Durée. Cette obligation s’applique pendant la relation commerciale et cinq (5) ans après la dernière Commande. Les informations relevant du secret des affaires de VAULTA, dont la formulation des Produits, restent confidentielles tant qu’elles conservent ce caractère.

12.3 Exceptions. L’obligation ne vise pas les informations publiques ou devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues, celles qu’elle détenait déjà légitimement, ni celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité, y compris au titre des obligations de transparence des acheteurs publics.

Article 13 – Force majeure et imprévision

13.1 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu’ils échappent au contrôle de la partie concernée et l’empêchent d’exécuter ses obligations : une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une épidémie, une grève extérieure à cette partie, une rupture d’approvisionnement en matières premières ou en emballages, la défaillance d’un transporteur ou une décision administrative.

13.2 Effets. La partie empêchée en informe l’autre par Écrit dans les cinq (5) Jours ouvrés. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement. S’il dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre la Commande concernée par notification écrite, sans indemnité ; les sommes versées pour des Produits non livrés sont alors restituées. La force majeure ne suspend pas l’obligation de payer une somme d’argent devenue exigible.

13.3 Imprévision. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la Commande, notamment une hausse exceptionnelle du coût des matières premières, des emballages ou du transport, rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander à l’autre une renégociation, conformément à l’article 1195 du Code civil. Elle continue d’exécuter ses obligations pendant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation dans un délai de trente (30) jours, les parties peuvent convenir de résoudre la Commande ou demander d’un commun accord au juge de l’adapter ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune peut demander au juge de la réviser ou d’y mettre fin.

Article 14 – Données personnelles

14.1 Traitements. VAULTA traite, en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données personnelles des interlocuteurs de l’Acheteur (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles) pour gérer les Commandes, la facturation, le recouvrement et la relation commerciale (exécution du contrat et obligations légales), ainsi que pour lui adresser des informations commerciales sur des produits ou services analogues (intérêt légitime).

14.2 Destinataires. Ces données sont destinées aux personnes habilitées de VAULTA et à ses prestataires (hébergement et messagerie, transport, plateforme de facturation, expert-comptable). Lorsqu’un prestataire les transfère hors de l’Union européenne, ce transfert est encadré par des garanties appropriées (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).

14.3 Conservation. Les données sont conservées pendant la relation commerciale, puis trois (3) ans après le dernier contact à des fins de prospection. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans (article L123-22 du Code de commerce).

14.4 Droits. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles exercent en écrivant à administratif@vaulta.fr. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). L’Acheteur informe ses interlocuteurs du présent article.

14.5 Données des stagiaires. VAULTA n’a pas vocation à traiter les données des stagiaires de l’Acheteur. Si une Prestation l’exigeait, les parties concluraient au préalable l’accord prévu à l’article 28 du RGPD.

Article 15 – Droit applicable, litiges et dispositions diverses

15.1 Droit applicable. Les CGV et les Commandes sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980).

15.2 Règlement amiable. Avant toute action en justice, la partie qui reproche un manquement à l’autre le lui notifie par Écrit, et les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours. Elles peuvent à cette fin saisir le Médiateur des entreprises, service public gratuit. Cette démarche ne fait obstacle ni aux mesures urgentes ou conservatoires, ni au recouvrement des factures impayées.

15.3 Juridiction. Lorsque l’Acheteur a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des Commandes ou des CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) dans le ressort duquel se trouve le siège social de VAULTA, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent. Les litiges avec un acheteur public relèvent de la juridiction compétente selon les règles applicables à son marché.

15.4 Dispositions diverses.

  • Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

  • Non-renonciation : le fait pour VAULTA de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  • Notifications : les mises en demeure et notifications de résolution sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique ; les autres communications peuvent l’être par e-mail.

  • Preuve : les écrits électroniques, dont les e-mails et les documents signés électroniquement, font preuve entre les parties (articles 1366 et 1367 du Code civil).

  • Langue : en cas de traduction, la version française des CGV prévaut.

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